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Décret n°2025-141 : l'obligation d'affichage de l'origine des viandes devient permanente

Publié au Journal officiel le 18 février 2025 et entré en vigueur le 19 février 2025, le décret n°2025-141 marque un tournant décisif pour la restauration française : l'obligation d'informer le consommateur sur l'origine des viandes servies n'est plus expérimentale, elle est désormais permanente et sans date d'expiration.

Publié le 24 février 2025 · Mis à jour le 12 octobre 2026.

1. Ce que dit le décret 2025-141

Le décret n°2025-141 du 13 février 2025 modifie le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'information du consommateur sur l'origine des viandes en restauration hors foyer. Son objet principal est la suppression du caractère expérimental de l'extension à quatre types de viande (bovine, porcine, ovine, volaille) qui était en place depuis le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022.

Les articles 1 à 4 modifient le titre et les articles du décret de 2002 pour y intégrer durablement le porc, les ovins et la volaille. La notice vise les viandes achetées crues par les restaurateurs. Elle exclut les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées : celles-ci relèvent du dispositif distinct et conditionnel du décret 2024-171. Le texte de 2025 ne rend donc pas ce dernier dispositif pleinement applicable.

Le texte intégral est consultable sur Légifrance.

2. Historique : de 2002 à 2025

La réglementation sur l'affichage de l'origine des viandes en restauration s'est construite progressivement sur plus de vingt ans. Comprendre cette chronologie est essentiel pour saisir la portée du décret 2025-141.

17 décembre 2002
Décret n°2002-1465 : première obligation d’affichage, limitée à la viande bovine. Ce texte faisait suite à la crise de la vache folle et visait à rétablir la confiance des consommateurs.
26 janvier 2022
Décret n°2022-65 : extension expérimentale au porc, à l’agneau et à la volaille. L’objectif était de tester l’extension avant une éventuelle pérennisation.
1er mars 2022
Entrée en vigueur de l’extension aux quatre types de viande pour les restaurants traditionnels.
21 juin 2023
Décret n°2023-492 : extension de l’obligation aux établissements de vente à emporter et de livraison.
4 mars 2024
Décret n°2024-171, en vigueur le 7 mars 2024 : information conditionnelle sur les viandes des préparations et produits à base de viande fournis au restaurateur.
13 février 2025
Décret n°2025-141 : pérennisation définitive de l’obligation pour les quatre types de viande. Fin du caractère expérimental.
19 février 2025
Entrée en vigueur du décret 2025-141. L’obligation est désormais permanente.

Pour une vue d'ensemble complète de la réglementation, consultez notre guide sur l'obligation d'affichage de l'origine des viandes.

3. Qui est concerné ?

Le décret 2025-141 s'applique à l'ensemble des établissements servant des repas ou des plats préparés contenant de la viande sur le territoire français. Cela inclut :

  • Les restaurants traditionnels : bistrots, brasseries, restaurants gastronomiques, crêperies servant de la viande, etc.
  • La restauration rapide : enseignes de fast-food, sandwicheries, kebabs, food trucks.
  • La restauration collective : cantines scolaires, restaurants d'entreprise, établissements hospitaliers, maisons de retraite. Leur cas (menu tournant, self-service, articulation avec EGalim) est traité dans notre page dédiée à l'affichage de l'origine des viandes en restauration collective.
  • Les traiteurs et services de banquet : qu'il s'agisse de réceptions privées ou d'événements professionnels.
  • Les établissements de vente à emporter : pizzerias à emporter, rôtisseries, etc.
  • Les services de livraison : dark kitchens, restaurants livrant via des plateformes.

Distinguez la viande achetée crue et cuisinée sur place du produit fourni déjà préparé ou cuisiné. Le mode d'achat compte autant que le plat servi pour déterminer le texte applicable.

4. Les quatre types de viande concernés

Le décret 2025-141 pérennise l'obligation pour les quatre catégories de viande déjà visées depuis 2022 :

Viande bovine (boeuf, veau)

Concernée depuis 2002, la viande bovine reste soumise aux règles les plus strictes, avec l'obligation de préciser le pays de naissance, d'élevage et d'abattage. Cette spécificité trouve son origine dans la crise de l'ESB.

Viande porcine (porc)

Intégrée depuis le décret 2022-65 et désormais permanente. Le restaurateur doit indiquer le pays d'origine ou les pays d'élevage et d'abattage.

Viande ovine (agneau, mouton)

Également permanente depuis 2025. Les mêmes règles s'appliquent : mention du pays d'origine unique ou des pays d'élevage et d'abattage.

Volaille (poulet, dinde, canard, etc.)

Couvre l'ensemble des espèces de volaille servies en restauration. L'obligation est identique aux autres catégories depuis la pérennisation.

Pour en savoir plus sur les spécificités de la traçabilité bovine, consultez notre article sur la traçabilité de la viande bovine en restaurant.

5. Quelles informations afficher ?

Le niveau de détail dépend de la situation d'approvisionnement du restaurateur :

Cas 1 : l'animal est né, élevé et abattu dans le même pays

Origine : France

La mention « Origine : [pays] » suffit lorsque les trois étapes (naissance, élevage, abattage) ont eu lieu dans le même pays.

Cas 2 : les pays diffèrent

Né en : Irlande

Élevé en : France

Abattu en : France

Cet exemple fictif concerne le bœuf. Pour le porc, les ovins et la volaille, le décret impose les pays d'élevage et d'abattage dans cette situation, sans exiger celui de naissance.

Cas 3 : viande utilisée comme ingrédient

Pour une préparation fournie par un professionnel, le décret 2024-171 prévoit une information conditionnelle. Sa dérogation « UE » ou « hors UE » ne s'applique que si la réglementation concernée l'autorise, jamais par défaut lorsque l'origine manque.

La DGCCRF précise le 23 juillet 2026 que la transmission obligatoire entre professionnels reste à instaurer. Consultez les vérifications à faire à la réception des produits.

6. Comment se mettre en conformité ?

La mise en conformité avec le décret 2025-141 est relativement simple. Voici les étapes recommandées :

  1. Identifiez vos fournisseurs : demandez à chacun de vos fournisseurs de viande les informations d'origine (pays d'élevage et d'abattage, ainsi que de naissance pour le bœuf). Ces données figurent généralement sur les bons de livraison et étiquettes.
  2. Créez votre affichage : utilisez notre générateur gratuit d'affichage pour produire un document conforme en quelques minutes.
  3. Placez l'affichage au bon endroit : l'information doit être visible au point de vente, là où le client passe commande ou consomme. Un affichage mural, une mention sur la carte ou un QR code vers une page à jour sont des supports acceptés.
  4. Mettez à jour régulièrement : à chaque changement de fournisseur ou d'origine, actualisez votre affichage. Un affichage obsolète est considéré comme non conforme.
  5. Conservez les justificatifs : gardez les bons de livraison et étiquettes de vos fournisseurs. En cas de contrôle, vous devrez justifier les origines affichées.

7. Risques en cas de non-respect

Le non-respect de l'obligation d'affichage de l'origine des viandes constitue une infraction au Code de la consommation. Les sanctions sont les suivantes :

  • • Jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques (contravention de 5e classe)
  • • Jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales
  • • Jusqu'à 3 000 € en cas de récidive pour les personnes physiques, dans les conditions légales

Les contrôles sont assurés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé sur les sanctions en cas de non-affichage de l'origine des viandes.

8. Questions fréquentes

Le décret 2025-141 crée-t-il de nouvelles obligations ?

Non. Le décret ne crée pas de nouvelles obligations. Il pérennise les obligations qui existaient déjà à titre expérimental depuis 2022. Les restaurateurs déjà en conformité n'ont rien à changer.

Quand le décret est-il entré en vigueur ?

Le décret a été publié le 18 février 2025 et est entré en vigueur le 19 février 2025, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel.

L'obligation peut-elle être supprimée à l'avenir ?

Théoriquement, un nouveau décret pourrait modifier ou abroger cette obligation. Cependant, la tendance réglementaire est clairement au renforcement de la transparence alimentaire. La pérennisation de 2025 traduit une volonté politique durable.

Où trouver le texte officiel ?

Le décret est consultable sur Légifrance. Pour comprendre ce que cela implique concrètement pour votre établissement, consultez notre FAQ.

Sources officielles vérifiées le 12 octobre 2026

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