Origine des viandes en restaurant : obligations et limites en 2026

1. Le cadre légal

L'obligation d'affichage de l'origine des viandes en restauration repose sur le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002, modifié notamment par le décret 2025-141. Pour les préparations fournies au restaurateur, le décret 2024-171 s'appuie sur l'article L. 412-9 du Code de la consommation. Le texte de 2002 imposait initialement l'affichage de l'origine de la viande bovine uniquement.

Ce décret a été progressivement renforcé et étendu par plusieurs textes :

• Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 : extension au porc, à l'agneau et à la volaille (à titre expérimental)
• Décret n°2023-492 du 21 juin 2023 : extension aux établissements de vente à emporter et de livraison
• Décret n°2024-171 du 4 mars 2024 : information conditionnelle pour les viandes utilisées dans les préparations et produits à base de viande fournis au restaurateur
• Décret n°2025-141 du 13 février 2025 : obligation durable pour les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille achetées crues

2. Quelles viandes sont concernées ?

Pour les viandes achetées crues et cuisinées sur place, quatre catégories sont concernées. L'extension de 2022 au porc, à l'agneau et à la volaille est pérennisée depuis le 19 février 2025 :

3. Quels établissements sont concernés ?

L'obligation s'applique à tous les établissements de restauration, sans exception :

• Restaurants traditionnels (gastronomiques, bistrots, brasseries...)
• Restauration rapide (fast-food, snacks, food trucks...)
• Restauration collective (cantines scolaires, d'entreprise, hospitalières...)
• Traiteurs et services de banquet
• Vente à emporter (sandwicheries, pizzerias...)
• Livraison (dark kitchens, restaurants livrant à domicile)

Depuis le Décret n°2023-492, les établissements proposant uniquement de la vente à emporter ou de la livraison sont également concernés.

4. Quelles informations afficher ?

Le niveau de détail dépend de la situation :

Si l'animal est né, élevé et abattu dans le même pays :

Exemple fictif pour le bœuf, si les pays sont différents :

Pour le porc, l'agneau et la volaille, seuls les pays d'élevage et d'abattage sont requis dans ce cas. Exemple fictif : « Élevé : Espagne ; abattu : France ». Recopiez les informations du lot livré, sans déduire l'origine de l'adresse du fournisseur.

Viandes achetées préparées ou cuisinées : la limite à connaître

L'article 2 du décret 2024-171 conditionne l'information à la connaissance de l'origine en application d'une réglementation nationale ou européenne. Dans sa fiche du 23 juillet 2026, la DGCCRF indique que l'obligation de transmission entre professionnels reste à établir. Cette fiche précède la loi du 18 août 2026 : il faut désormais la lire avec l'évolution législative détaillée ci-dessous, sans présumer l'application complète du dispositif.

Selon cette fiche, l'absence d'indication pour ces produits fournis n'est pas sanctionnable en l'absence d'obligation réglementaire de transmission entre professionnels. Cette limite ne dispense pas d'afficher l'origine des viandes achetées crues et cuisinées sur place.

Une origine annoncée volontairement doit néanmoins être justifiable. « UE » ou « hors UE » n'est autorisé que lorsque la réglementation applicable le prévoit, pas pour combler une information manquante.

Loi du 18 août 2026 : un principe adopté pour les denrées préemballées

Publiée au Journal officiel le 19 août 2026, la loi n°2026-796, article 11, prévoit l'indication de l'origine des viandes incorporées dans les denrées alimentaires préemballées. Elle vise le bœuf, le porc, les ovins, les caprins et la volaille, y compris les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement. Elle exclut de ce dispositif les denrées préemballées bénéficiant d'une appellation d'origine et celles issues de la production biologique.

Son III renvoie les modalités à un décret en Conseil d'État, selon la procédure européenne de l'article 45 du règlement INCO. Au 26 octobre 2026, notre veille n'a pas identifié ce décret d'application. Le principe est donc inscrit dans la loi, mais nous ne présentons pas la transmission de l'origine pour tous les produits préparés comme déjà acquise. L'article L. 412-9 du Code de la consommation conserve la condition de connaissance de l'information en application d'une réglementation pour les viandes utilisées comme ingrédients.

Pour vos achats : si un fournisseur invoque cette loi pour une préparation livrée, demandez la référence du texte applicable à ce produit, l'origine de chaque viande et le lot concerné. La présence des caprins dans l'article 11 ne permet pas, à elle seule, d'étendre à la chèvre le régime des quatre catégories de viandes achetées crues décrit plus haut.

À la réception d'un produit : trois vérifications pratiques

1. Distinguez la viande crue cuisinée sur place du produit déjà préparé livré par un fournisseur. Une sauce réalisée en cuisine avec du bœuf cru ne relève pas du même cas qu'une préparation achetée.
2. Demandez l'origine de l'ingrédient viande, avec sa référence de lot. « Fabriqué en France » pour le plat ne prouve pas l'origine française de l'animal.
3. Conservez la réponse et l'étiquette. Si vous choisissez une mention volontaire, faites-la correspondre au produit réellement servi et retirez-la si vous ne pouvez plus la justifier.

Exemple fictif : pour des lasagnes achetées déjà cuisinées, une étiquette « fabriquées en France » sans origine du bœuf ne permet pas d'écrire « Bœuf : origine France ». Demandez un justificatif avant de faire cette allégation.

Pour vos viandes crues documentées, utilisez le générateur d'affichage. Retrouvez la portée du texte dans le guide du décret 2025-141.

5. Format et emplacement de l'affichage

La réglementation exige une information lisible et visible avant la conclusion du contrat, y compris à distance. Plusieurs supports sont acceptés :

• Affichage mural visible par les clients (le plus courant)
• Mention sur les menus et cartes
• Indication sur les contenants des repas (vente à emporter)
• Tout autre moyen visible et accessible (tableau, écran, QR code...)

L'information doit être positionnée au point de vente, c'est-à-dire là où le client passe commande ou prend son repas. Un QR code renvoyant vers une page web à jour est un excellent complément à l'affichage physique.

6. Sanctions en cas de non-respect

Ces plafonds concernent la contravention prévue par le décret de 2002. Le décret 2024-171 prévoit une amende administrative distincte ; son application doit tenir compte de la limite expliquée ci-dessus. Consultez le guide des sanctions.

7. Chronologie de la réglementation

Sources officielles et veille réglementaire

• Loi 2026-796 du 18 août 2026, article 11 : champ, exclusions et renvoi au décret ; Code de la consommation, article L. 412-9, version en vigueur depuis le 20 août 2026. Veille effectuée le 26 octobre 2026.
• Décret 2025-141, publié le 18 février 2025 : champ et mentions par espèce.
• Décret 2024-171 : articles 2 à 4, condition, mentions et amende administrative.
• DGCCRF, fiche du 23 juillet 2026 : application aux viandes achetées préparées ou cuisinées.
• Décret 2002-1465, article 3 : contravention et récidive ; Code pénal, article 131-13 et article 131-41 : plafonds.

8. Comment générer votre affichage ?

Sur origine-viande.fr, vous pouvez créer votre affichage conforme en 2 minutes :

1. Remplissez le formulaire avec le nom de votre restaurant et l'origine de chaque viande servie
2. Prévisualisez votre affichage
3. Téléchargez le PDF gratuit (noir et blanc) ou abonnez-vous pour un affichage qui reste à jour : QR code dynamique, historique daté, logo
4. Imprimez et affichez dans votre établissement