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Références légales
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
- Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022
- Décret n°2023-492 du 21 juin 2023
- Décret n°2024-171 du 4 mars 2024
- Décret n°2025-141 du 13 février 2025
- Article L654-21 du Code rural et de la pêche maritime